Votation populaire

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 février 2022 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

  1. la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;
  2. la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

  1. l'initiative populaire du 18 mars 2019 "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès" (FF 2021 1491);
  2. l'initiative populaire du 12 septembre 2019 "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)" (FF 2021 2315);
  3. la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (FF 2021 1494);
  4. la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (FF 2021 1495).

Les objets 3 et 4 seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit. La décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Date de l'événement: 

Dimanche 13 Février 2022

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