Demande d'appartements communaux

 L'inscription sur la liste d'attente de la commune est limitée aux seuls ayants droit.

DIRECTIVE CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Le candidat doit répondre à l’un des critères suivants :

  • habiter depuis 5 ans minimum ou avoir habité au moins 10 ans à Cologny,
  • avoir de la famille directe (parent ou enfant uniquement) habitant à Cologny depuis 5 ans au minimum,
  • travailler depuis plus de 10 ans pour une société domiciliée sur le territoire communal.

Les éléments suivants sont pris en compte dans la priorité d’attribution :

  • la date d’inscription,
  • un strict équilibre entre le nombre de pièces et le nombre d'occupants.

Dans tous les cas de figure, le candidat doit occuper ce logement personnellement et en tant que logement principal.

La demande de location est renouvelable tous les douze mois. Elle est caduque à son échéance, si aucune démarche (courrier, téléphone, fax ou courriel) visant à la reconduire n’est entreprise par le candidat.

Si le candidat refuse à deux reprises un appartement qui lui est proposé et souhaite maintenir sa demande de location, la date du dernier refus sera notée comme nouvelle date valeur pour la priorité d’attribution.

Le Conseil administratif se réserve le droit de traiter prioritairement toute demande de logement qui revêt un caractère d’urgence.

Ces directives ont été approuvées en date du 12 mars 2019 par le Conseil administratif.

Le formulaire d'inscription est disponible à la réception de la Mairie aux heures d'ouverture.