Fiches de coordination 1.01 - POLITIQUE FONCIERE COMMUNALE
MESURE DE PORTEE GENERALE
Non localisable, car générale
PROPRIETES PUBLIQUES ET EQUIPEMENTS
PRESENTATION
La mise en œuvre du plan directeur communal sera facilitée par une politique foncière communale consistant en l’achat de terrains-clés.
L’acquisition avisée de propriétés par la commune, lorsque l’occasion s’en présente, permettra de poursuivre les objectifs d’aménagement envisagés par les mesures et projets inscrits au plan directeur communal.
L’acquisition avisée de propriétés par la commune, lorsque l’occasion s’en présente, permettra de poursuivre les objectifs d’aménagement envisagés par les mesures et projets inscrits au plan directeur communal.
INTERÊTS EN PRESENCE,CONFLITS, CONTRAINTES
L’acquisition de terrains par la commune est tributaire de ses possibilités financières et peut se heurter à l’intérêt privé.
ACTIONS ENGAGEES
Le SITG (système d’information du territoire) contient une banque de données des parcelles appartenant aux collectivités publiques, leur utilisation actuelle et leur destination future, engagée ou potentielle.
ACTIONS PROPOSEES
Les autorités communales établissent rapidement un inventaire des terrains à acquérir en fonction de la politique d’aménagement et le tiennent à jour en fonction de l'évolution des objectifs.
COUT, FINANCEMENT
Inscrire une ligne budgétaire permettant l’acquisition de terrains-clés.
ECHEANCE DE REALISATION
Selon les possibilités financières de la commune et les occasions d’acquisition.
ETAT DE LA COORDINATION
Coordination en cours.
DOCUMENTATION
- Plan directeur cantonal Genève 2015 : mesure 1.02, politique foncière des collectivités publiques
- Observation n° 1 du 11 mars 2002 (Consultation publique).
PROCESSUS D’ADOPTION DE LA FICHE
Rédaction : 29 AOUT 02 - Mod. 26 MARS 03
Préavis : CU 9 JANV 03 - CMNS 25 MARS 03
Adoption Commune : 15 MAI 03
ApprobationConseil d’Etat : 11 FEV 04
Modification
Préavis : CU 9 JANV 03 - CMNS 25 MARS 03
Adoption Commune : 15 MAI 03
ApprobationConseil d’Etat : 11 FEV 04
Modification