Politique foncière communale

Fiches de coordination 1.01 - POLITIQUE FONCIERE COMMUNALE 

MESURE DE PORTEE GENERALE

Non localisable, car générale

PROPRIETES PUBLIQUES ET EQUIPEMENTS

PRESENTATION

La mise en œuvre du plan directeur communal sera facilitée par une politique foncière communale consistant en l’achat de terrains-clés. 
L’acquisition avisée de propriétés par la commune, lorsque l’occasion s’en présente, permettra de poursuivre les objectifs d’aménagement envisagés par les mesures et projets inscrits au plan directeur communal.

INTERÊTS EN PRESENCE,CONFLITS, CONTRAINTES

L’acquisition de terrains par la commune est tributaire de ses possibilités financières et peut se heurter à l’intérêt privé.

ACTIONS ENGAGEES

Le SITG (système d’information du territoire) contient une banque de données des parcelles appartenant aux collectivités publiques, leur utilisation actuelle et leur destination future, engagée ou potentielle.

ACTIONS PROPOSEES

Les autorités communales établissent rapidement un inventaire des terrains à acquérir en fonction de la politique d’aménagement et le tiennent à jour en fonction de l'évolution des objectifs.

COUT, FINANCEMENT

Inscrire une ligne budgétaire permettant l’acquisition de terrains-clés.

ECHEANCE DE REALISATION

Selon les possibilités financières de la commune et les occasions d’acquisition.

ETAT DE LA COORDINATION

Coordination en cours.

DOCUMENTATION

  • Plan directeur cantonal Genève 2015 : mesure 1.02, politique foncière des collectivités publiques
  • Observation n° 1 du 11 mars 2002 (Consultation publique).

PROCESSUS D’ADOPTION DE LA FICHE

Rédaction : 29 AOUT 02 - Mod. 26 MARS 03 
Préavis : CU 9 JANV 03  - CMNS 25 MARS 03 
Adoption Commune : 15 MAI 03 
ApprobationConseil d’Etat : 11 FEV 04 
Modification
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