Cologny

La Commune de Cologny a décider de mettre en place un système d'aide financière exceptionnelle afin de pallier le manque de places en crèche sur son territoire, jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle crèche prévue dans le parc des Fours. Cette aide financière exceptionnelle vise à soutenir les parents, domiciliés sur la commune, en attente d’une place dans l’une des crèches communales, ou ayant recours à l’une des solutions privées de garde préscolaire.

Vous trouverez ci-dessous la directive d'octroi et le formulaire de demande de cette aide :

Directive communale relative à l’octroi d’une aide financière exceptionnelle aux parents ayant recours à une solution privée de garde préscolaire

Article 1 - But 

La présente directive définit les conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle pouvant être versée par la Commune de Cologny afin de pallier le manque de places en crèche sur son territoire, jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle crèche prévue dans le parc des Fours. Il n’existe pas de droit à l’octroi de cette aide.

Cette aide financière exceptionnelle vise à soutenir les parents, domiciliés sur la commune, en attente d’une place dans l’une des crèches communales, ou ayant recours à l’une des solutions privées de garde préscolaire ci-après : 

1. Espace de vie enfantine privé
2. Ecole privée prenant en charge des enfants d’âge préscolaire
3. Nourrice au domicile de l’enfant (sous contrat de droit privé) 

Article 2 - Durée de l’aide

1. La durée de l’aide octroyée par la Commune de Cologny porte sur une période de onze mois au maximum pour une année préscolaire complète.
2. Le Conseiller administratif délégué et le service communal des affaires sociales statuent sur la demande.

Article 3 - Critères d’attribution 

Les critères d’appréciation sur lesquels le Conseiller administratif délégué et le service communal des affaires sociales fondent leur décision pour l’octroi ou non de l’aide financière exceptionnelle sont les suivants : 

1. Domiciliation sur la Commune de Cologny.
2. Inscription de l’enfant sur la liste d’attente des crèches communales « La Louchette », « Les Jardins de la Gradelle » ou le jardin d’enfants « La Marelle », depuis au moins 12 mois qui respecte les critères d’éligibilité d’obtention d’une place, selon le règlement de ces institutions.
3. Inscription de l’enfant pour un taux de présence d’au moins 40% à un espace de vie enfantine privé ou à une école privée prenant en charge des enfants d’âge préscolaire reconnus par les autorités cantonales compétentes.
   ou
4. Avoir conclu un contrat de travail pour un taux d’activité d’au moins 40% avec une nourrice sous contrat de droit privé conforme à la convention collective de travail applicable et avoir déclaré ce contrat à une caisse de compensation genevoise. 

Article 4 - Modalités de la demande 

La demande doit être adressée au service communal des affaires sociales sous la forme d’un dossier complet. Celle-ci doit préciser la solution de garde envisagée et inclure tous les documents justificatifs, notamment : 

1. Formulaire de demande dûment complété
2. Attestation de domicile du ou des enfants concernés et des parents datée de moins de trois mois
3. Copie de la pièce d’identité du ou des enfants concernés
4. Copie de l’inscription auprès de la crèche de « La Louchette » ou de la crèche « Les Jardins de la Gradelle » ou du jardin d’enfants « La Marelle »
5. Copie de la pièce d’identité du parent demandeur
6. Copie du certificat de famille
7. Espace de vie enfantine privé :
   - confirmation d’inscription datée et signée par l’institution concernée. Celle-ci doit impérativement indiquer le taux de fréquentation de l’enfant.
   ou
   Ecole privée prenant en charge des enfants d’âge préscolaire :
   - confirmation d’inscription à l’école privée, datée et signée par l’institution concernée. Celle-ci doit impérativement indiquer le taux de fréquentation de l’enfant.
   ou
   Nourrice au domicile de l’enfant :
   - copie du contrat de travail et attestation de la déclaration de ce contrat à une caisse de compensation cantonale avec le cas échéant l’attestation de l’affiliation à l’impôt à la source,
   - copie de la pièce d’identité de la personne engagée avec le cas échéant son permis de travail. 

Article 5 - Versement de l’aide 

1. L’aide se monte à CHF 1'200.- maximum par mois et par enfant durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, à l’exception du mois d’août 2026 (fermeture, vacances). Le montant versé est fixé en fonction du taux d’inscription à un espace de vie enfantine privé ou à une école privée prenant en charge des enfants d’âge préscolaire reconnus par les autorités cantonales compétentes ou du taux d’activité du contrat de travail conclu avec une nourrice sous contrat de droit privé conforme à la convention collective de travail applicable.

2. En cas d’obtention de l’aide, la personne bénéficiaire doit transmettre au service communal des affaires sociales chaque trimestre suivant la demande initiale une confirmation de l’institution privée ou la fiche de salaire signée par la personne employée (nourrice), ainsi que le décompte de charges de la caisse de compensation et le cas échéant l’attestation du paiement de l’impôt à la source, certifiant ainsi que les conditions d’octroi demeurent respectées.
   Si cette condition n’était pas respectée, le versement de l’aide serait suspendu avec effet immédiat.
3. Dans l’éventualité où une place était proposée dans l’une des institutions communales et venait à être refusée par la personne bénéficiaire, le versement de l’aide serait suspendu avec effet immédiat. 

6 - Dispositions particulières

Cette aide est valable pour l’année 2026. Elle pourra être reconduite, sous réserve de l’approbation du budget y relatif par le Conseil municipal. 

La commune se réserve le droit de modifier les conditions de cette offre en tout temps.

La présente directive a été approuvée par le Conseil administratif le 27 janvier 2026 et entre en vigueur le lendemain de son approbation.